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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 600
Versions de la disposition

Texte complet
600. Commet une infraction quiconque accepte d’être nommé représentant officiel, délégué de celui-ci, agent officiel, adjoint de celui-ci ou vérificateur en sachant qu’il est inhabile à cette fonction.
1987, c. 57, a. 600.
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